SUCCESSION : CHANGEMENT DE BAREME FISCAL POUR LES NEVEUX ET NIECES VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR PERE OU MERE

Barème entre frères et soeurs 

Ce changement rétroactif permet aux redevables qui ont liquidé des droits pour une succession ouverte depuis le 1er janvier 2007, d'obtenir la restitution du trop perçu de droits par voie de réclamation.

En pratique, les contribuables ont donc jusqu'au 31 décembre 2011 pour faire valoir leurs droits.

Exemple

L'actif net de succession s'élève à 300 000 €.

Les droits ont alors été liquidés ainsi :

Nouvelle liquidation des droits :

L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DES ENFANTS ENVERS LEURS ASCENDANTS

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

L'obligation alimentaire concerne tous les ascendants dans le besoin

L'obligation alimentaire incombe d'ordinaire aux parents à l'égard de leurs enfants mais elle existe aussi entre enfants majeurs et parents et s'étend aux petits enfants à l'égard de leurs grands parents.

En effet, l'article 250 du Code Civil précise que l'obligation alimentaire concerne tous les ascendants dans le besoin : "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".

En général, les enfants offrent spontanément leur aide mais il peut arriver qu'un parent soit contraint de saisir la justice pour demander le versement d'une obligation alimentaire.

Les juges sont très exigeants quant à la notion de besoin, il doit s'agir d'un état de nécessité : le parent ne peut plus subvenir seul à la satisfaction de ses besoins les plus élémentaires : nourriture, logement, habillement, soins, médicaments...

Les juges ont par exemple estimé qu'une femme à la retraite qui percevait 800 € de revenus par mois et qui devait faire face à un loyer mensuel de 404 € et des charges de 151 €, se trouvait bien dans un état de nécessité (Cour d'Appel de Caen du 9/10/2008)

Il ne suffit pas d'avoir un train de vie modeste pour prétendre au bénéfice de l'obligation, il faut se retrouver dans un état de besoin avec des ressources personnelles qui ne suffisent pas à couvrir la totalité des dépenses primordiales.

Les personnes dispensées de leurs obligations alimentaires

Une aide proportionnelle aux possibilités de chacun

POURQUOI FAUT-IL REDIGER AVEC SOIN LA CLAUSE BENEFICIAIRE DE SON CONTRAT D'ASSURANCE VIE ?

Plusieurs milliards d'euros placés dans des contrats d'assurance vie attendent toujours leurs bénéficiaires. En principe, les assureurs doivent effectuer toutes les démarches pour les retourver mais il n'est pas inutile de prendre des précautions pour que les personnes désignées reçoivent bien leur capital.

Les contrats en déshérence

Il s'agit des contrats dont le souscripteurs ne donnent plus signe de vie et pour lesquels aucun bénéficiaire ou héritier n'a été retrouvé par la compagnie d'assurances, ou ne s'est manifesté auprès d'elle.

Une loi du 15/12/2005 a ainsi contraint les assureurs, lorsqu'ils ont eu connaissance d'un décès à contacter les bénéficiaires désignés dans le contrat.  Mais les compagnies ne sont pas toujours informées du décès de l'un de leurs assurés et, si personne ne les prévient, elles n'entreprennent aucune recherche.

Cette loi a oeuvré en faveur des bénéficiaires en créant l'AGIRA (Association de Gestion des Informations du Risque en Assurances) qui peut être consulté par toute personne à la suite du décès d'un proche pour savoir si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

L'article L 132-9-3 du Code des Assurances oblige depuis 2007 les assureurs à s'informer du décès éventuel d'un assuré. Pour cela, elles sont autorisées à consulter les données du Répertoire National d'Identification des personnes physiques géré par l'INSEE et qui recense tous les décès intervenus en France.

Egalement, la plupart des assureurs se sont engagés déontologiquement à s'assurer que leurs assurés âgés de plus de 90 ans et dont les capitaux s'élèvent à au moins 2 000 € sont encore en vie.

Adapter la clause bénéficiaire à sa situation et à ses objectifs

Quelques mots dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance peuvent en modifier la signification et  une  clause trop sommaire risque d'exclure des bénéficiaires :

Par exemple en rédigeant la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie ainsi : "les capitaux reviendront à mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers", on exclut les petits enfants de l'assuré en cas de prédécès d'un de leurs enfants.