Donations, succession : les nouveaux abattements

La loi de finances pour 2009 a prévu de nouveaux abattements en matière de donation et succession, applicables depuis le 1er janvier.

Concernant les dons sous forme d'argent (jusqu'à 31 272 € sans impôts pour 2009), ils doivent être consentis par un donateur âgé de moins de 65 ans, en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou si le donateur n'a pas d'enfant, d'un neveu ou d'une nièce ou petit-neveu ou petite-nièce venant en représentation de leur parent (neveu ou nièce) prédécédé. Le bénéficiaire du don doit être majeur ou émancipé.

En matière de succession : à défaut de bénéficier d'un abattement spécifique, tout héritier ou légataire a droit à un abattement de 1 564 €.

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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

Barème 2009

Il est revalorisé de 2,9% sur la base de l'évolution des prix hors tabac. Ainsi le nouveau seuil d'imposition de l'ISF au titre de l'année 2009 passe à 790 000 € contre 770 000 € en 2008.

→  Loi de finances 2009, n° 2008-1425, 27 décembre 2008

Les objets d'art exonérés d'ISF

A compter de l'ISF du 1er janvier 2009, la qualification d'objet de collection pourra également découler de l'importance du prix de l'objet concerné.

Le principe : aux termes de l'article 885 I du code général des impôts (CGI), les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'ISF.

Quels sont les objets concernés ? Jusqu'à présent, l'administration fiscale appliquait l'exonération d'ISF "aux objets qui n'ont qu'une valeur intrinsèque réduite, mais qui tirent leur intérêt de leur rareté, de leur regroupement ou de leur présentation."

Désormais, la qualification d'objet de collection pourra également découler de limportance du prix de l'objet concerné, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d'un bien similaire destiné à un usage courant. Ainsi, des objets de moins de cent ans d'âge (qui, de ce fait, ne peuvent être qualifiés d'objets d'antiquité), mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l'art (mobilier "art nouveau" ou "art déco" par exemple) ont vocation à bénéficier de l'exonération d'ISF.

Les nouveaux critères retenus

La qualification d'objet de collection découle de l'application d'un ou plusieurs des critères suivants :

• Ancienneté
• Rareté
• Importance du prix
• Arrêt de la fabrication
• Provenance ou destination
• Intérêt historique
• Appartenance passée à un personnage célèbre

Le point de savoir si un bien constitue un objet de collection est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas, sous le contrôle du juge de l'impôt.

→ Instruction fiscale du 5 décembre 2008, BOI n° S-9-08

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DEFISCALISATION

Du Robien à la loi Scellier

En 2009, les contribuables qui achètent un logement neuf ou à réhabiliter et destiné à la location, peuvent choisir entre l'amortissement Robien ou un nouveau dispositif de réduction d'impôt. Mais dès 2010, la loi Scellier remplacera définitivement le dispositif Robien.

Rappel du dispositif Robien

Les acquéreurs d'un bien destiné à la location peuvent bénéficier du dispositif dit "Robien recentré" qui leur donne la possibilité d'amortir jusqu'à 50% de la valeur du bien neuf sur neuf ans. Dans le détail, l'amortissement est de 6% pendant les 7 premières années et de 4% durant les 2 années suivantes, soit un total de 50% du prix du bien sur 9 ans. Le nombre d'acquisition n'est pas limité dans l'année et il n'y a pas  de plafond d'investissement. Il est toutefois nécessaire de respecter les conditions de loyer.

Les plafonds mensuels par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus en 2009 sont fixés à :

Les contribuables qui feront l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Entre 25% et 20% de réduction sur le prix de revient du logement

La réduction est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €. Pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010; le réduction d'impôt sera égale à 25% de ce prix de revient. Elle sera ainsi plafonnée à 75 000 € (25% de 300 000 €). Elle passera à 20% pour les logements acquis ou construits de 2011 à 2012, dans la limite de 60 000 € (20% de 300 000 €).

Une réduction répartie sur 9 ans

La réduction d'impôt appliquée est étalée sur 9 ans. Ce qui signifie que le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt d'un montant égal à un neuvième de son montant total pendant neuf ans. La réduction commence à s'appliquer au titre de l'impôt dû l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition.

Lorsque le logement est loué dans les mêmes conditions d'application que l'investissement Borloo (plafonnement des ressources du locataire et location interdite à un ascendant ou un descendant), le propriétaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire au terme des neuf ans : 2% par an sur une période de3 ans renouvelable une fois. Dans cette situation, l'acquéreur bénéficie également d'un abattement de 30% sur le montant des loyers.

Exemple pour un ivestissement réalisé en 2009 de 300 000 € :

La réduction d'impôt sera de 75 000 € sur 9 ans à raison de 8 333 € par an. Une réduction d'impôt supplémentaire de 2% par an, soit 6 000 € est possible les 6 années suivantes. La réduction d'impôt totale est donc de 111 000 € pour un investissement avec un prix de revient de 300 000 €.

La réduction d'impôt est répartie par parts égales, sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et est imputée pour la 1ère fois sur l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n'y a pas de prorata).

Si la réduction d'impôt imputable excède l'impôt dû au titre d'une année, l'excédent est imputable sur le revenu des six années suivantes.

Les conditions d'application

• Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le bien nu à titre de résidence principale pour une durée minimum de 9 ans.
• L'engagement de location devra prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou d'acquisition si elle est postérieure.
• L'acquéreur doit s'engager à respecter un plafond de loyer (et de ressources du locataire si option avec abattement sur les loyers). Ces plafonds sont ceux appliqués aus régimes "Robien" et "Borloo" (voir ci-dessus).
• La location ne doit pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (ni avec un ascendant ou un descendant si option avec abattement).

Synthèse du nouveau dispositif

Le nouveau dispositif Malraux

La loi de finances pour 2009 (article 84) encadre l'une des plus avantageuses niches fiscales. L'avantage fiscal du dispositif Malraux, qui permettait d'imputer les déficits sur son revenu global devient une réduction, de 30% à 40% dans la limite de 100 000 €.

Quand s'applique la mesure ? 

Le nouveau dispositif s'applique pour des immeubles dont le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux ont été déposés après le 1er janvier 2009.

Quel champ s'application ?

L'investissement doit être réalisé pour des immeubles à usage d'habitation situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP) et faisant l'objet d'une opération de restauration de qualité ou de conservation. Parmi les nouveautés de la loi de finances pour 2009, le dispositif s'applique également aux locaux commerciaux et aux locaux professionnels dans la mesure où les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers.

A noter : le dispositif ne s'applique pas pour la transformation de locaux d'habitation en locaux à usage professionnel.

Une réduction d'impôt de 30% ou 40%

Destiné à rénover les centres urbains anciens, le dispositif Malraux représentait l'une des niches fiscales les plus avantageuses. Jusqu'à présent consistait à pouvoir imputer la totalité du déficit foncier sur le revenu global. Lors d'une opération de réhabilitation, le coût des travaix est souvent soit égal, soit supérieur au prix du bien restauré. D'où l'intérêt du dispositif pour les contribuables fortement imposés.

Désormais, une réduction d'impôt s'applique sur les dépenses supportées, dans la limite de 100 000 € par an. Le taux de réduction est fixé à 40% pour les opérations réalisées en secteur sauvagardé et à 30% pour celles effectuées dans une ZPPAUP.

Pour quels travaux ?

 L'opération de restauration  peut être réalisée en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti, et avoir été déclarée d'utilité publique (sauf si le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé). EN d'autres termes, les travaux destinés à une restauration partielle sont exclus.

A noter : il n'est pas nécessaire que les travaux portent sur toutes les parties de l'immeuble, si certaines d'entre elles ne nécessitent aucune intervention.

Qui doit avoir l'initiative des travaux ?

L'engagement locatif passe de 6 à 9 ans

Les locaux doivent désormais être loués pendant neuf ans et non plus 6 ans comme auparavant. Attention, les locaux à usage d'habitation doivent être loués non meublés et à titre de résidence principale pour le locataire. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux.

A noter : la location ne peut être consentie à un ascendant ou un descendant de l'investisseur.

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL : RESTRICTION DU STATUT EN 2009    

Les critères permettant de qualifier l'activité de loueur en meublé comme professionnelle seront plus difficiles à satisfaire.

Jusqu'à présent, pour obtenir le staut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), le contribuable davait réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles ou au moins 50% de ses revenus globaux à partir de cette activité.

Désormais, non seulement les recettes annuelles tirées de cette activité devront être supérieures à 23 000 € mais ennes devront également excéder les autres revenus d'activité du contribuable. Plus précisémént, ces recettes doivent dépasser les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du Code Général des Impôts, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location en meublé, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

Les seuils d'exonération de plus-values de cession après 5 ans abaissés

Jusqu'au 31 décembre 2008, les plus values professionnelles réalisées après cinq années d'exercice étaient totalement exonérées si le chiffre d'affaires du LMP est inférieur à 250 000 €. Elles étaient partiellement exonérées pour des recettes annuelles comprises entre 250 000 € et 350 000 €.

A compter du 1er jancvier 2009, le seuil d'exonération totale de ces plus values passe à 90 000 €. Le seuil d'exonération partiel sera compris entre 90 000  et 126 000 €. Ce qui sign ifie que les contribuables qui conserveront leur statut de LMP et qui réaliseront un chiffre d'affaires supérieur à 90 000 € se verront imposés sur tout ou partie de leur plus-value.

Concrètement, tous les contribuables dont les recettes annuelles sont comprises entre 126 00 e et 350 000 € seront privés d'exonération. La question pour certains sera de savoir si le staut LMP restera avantageux fiscalement.

A noter : ces nouvelles conditions peuvent avoir un coût important pour tous les loueurs en meublés professionnels, car elles s'appliqueront à chaque changement fiscal, notamment lors d'un décès ou d'une donation.

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CESSIONS DES PLUS VALUES MOBILIERES

Les cessions de plus values sur valeurs mobilières sont désormais imposables au taux de 18%  (plus 12,1% de prélèvements sociaux) au delà du seuil de 25 730 € (contre 25 000 € en 2008).

Ce nouveau seuil s'applique aux cessions réalisées en 2009 et vaut donc pour l'imposition des revenus 2009.

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retraite : les nouveautes 2009

De nombreux changements vont intervenir en 2009 dans le domaine des retraites. Parmi les nouveautés, il y a les bonnes nouvelles et les déceptions. Revue de détails de ce qui nous attend.

Libéralisation du cumul emploi retraite

Dès 2009, vous pourrez plus facilement partir à la retraite et reprendre une activité, même chez votre ancien employeur. En effet, le cumul emploi retraite est désormais autorisé sans restriction pour les asurés ayant une carrière complète ou plus de 65 ans et sous réserve qu'ils aient liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires.

Augmentation de la surcote

Vous avez tous vos trimestres pour liquider votre retraite à taux plein, mais vous décidez cependant de continuer à travailler. Votre pension de retraite de base sera alors majorée de 3% à 5% que vous soyez dans le secteur privé ou la fonction publique.

L'employeur ne peut plus mettre d'office un salarié à la retraite avant 70 ans

A compter du 1er janvier 2010, l'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans devra l'interroger par écrit, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise dans un délai  de 3 mois avant sa date d'anniversaire.

La revalorisation des pension interviendra désormais au 1er avril

Jusqu'à présent, la revalorisation annuelle des retraite intervenait à compter du 1er janvier. Désormais, elle intervient à compter du 1er avril. Cette nouvelle date permet de mieux prendre en compte les évolutions de l'inflation (pour l'année précédente et pour l'année en cours).

La retraite progressive

Elle permet à un assuré de percevoir, sous certaines conditions, une fraction de sa retraite tout en travaillant à temps partiel et donc de continuer à générer des droits à la retraite.

Augmentation de la durée d'assurance

C'est acté, désormais 164 trimestres sont obligatoires pour obtenir sa retraite à taux plein, contre 160 auparavant. Une personne née en 1952 devra avoir validé 164 trimestres pour partir à la retraite à taux plein (163 trimestres pour une personne née en 51, 162 pour une personne née en 50...). Mais on ne sait pas encore combien de trimestres les assurés nés après cette date devront avoir cumuler. Parmi eux, certains sont susceptibles de partir d'ici 5 ans, en 2013, et ils ne savent pas encore dans quelles conditions.

La réversion

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CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES ECONOMIES D'ENERGIE prolonge jusqu'en 2012

Le principe

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du Code Général des Impôts est recentré sur le développement durable et les économies d'énergie.

Il s'applique aux dépenses d'équipements, matériaux et appareils les plus performants, payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Le taux du crédit d'impôt est fixé à :

• 15% pour les acquisitions de chaudière à basse température,
• 25% pour les dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales et d'équipement de raccordement à un réseau de chaleur, lorsque ce dernier est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération,
• 25% pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage. Ce taux est toutefois porté à 40%, lorsque ces dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition du logement si ce logement a été achevé avant le 1er janvier 1977,
• 50% pour les dépenses d'acquisition d'équipements de chauffage ou de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable et de pompes à chaleur.

Un dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2012

Ce dispositif qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2009 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles, de 8 000 € ou 16 000 € selon la composition du foyer fiscal, serait maintenu et apprécié sur cinq années consécutives. Afin d'inciter les contribuables à acquérir les équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie et à réaliser des travaux d'isolation thermique, la liste des dépenses éligibles a été d'une part recentrée sur certains équipements et, d'autre part, étendue à certaines dépenses.

Recentrage du crédit d'impôt

Selon l'article 109 de la loi de finances 2009 les chaudières à basse température ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d'impôt.

Pour tous les appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ième année qui suit celle de l'acquisition du logement

La pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques rentre dans le champ du crédit d'impôt selon un taux de 25%. Ce taux peut être porté à 40 % à la double condition que ces matériaux soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables sauf pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur dont le taux est fixé à 40 %. Les pompes à chaleur air-air sont exclues du dispositif. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2008 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2008. C'est donc en 2009 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2010, le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables sauf pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur dont le taux est fixé à 25 %. Cependant, lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. Les pompes à chaleur air-air sont exclues du dispositif. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2010 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2010. C'est donc en 2011 qu'il faudra déclarer ces dépenses.